1- CONDITIONS GENERALES :
Toute remise de commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos Acheteurs ne peut en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
2- ENGAGEMENT :
Les propositions faites par « LA CONCEPTERIE EI » ne constitueront engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’Acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
3- PRIX ET FACTURATION :
Nos tarifs sont donnés avec un engagement de durée d’un mois après constitution du devis. Nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs, même en cours d’exécution d’un projet, si les conditions de révision de conception, main-d’œuvre dans le cadre d’une réalisation faite par « LA CONCEPTERIE EI » ou dans le cadre d’une sous-traitance, venaient à être modifiées. Toute ouverture d’un compte client entraîne, normalement, la facturation de frais fixe correspondant aux frais de suivi et de gestion du compte. Ces frais fixes figurent sur chaque facture d’un client en compte. Tout besoin de sous traitance entraînera une facturation de la part de l’entreprise retenue pour paiement par le client final.
4- DELAIS :
Tout délai pouvant être indiqué serait estimatif et donné à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure.
5- TRANSPORTS – CAMIONNAGES :
Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Destinataire. « LA CONCEPTERIE EI » privilégiera toujours le transport par les entreprises retenues pour la suite du projet ou à défaut, par le biais du client final au travers de son propre véhicule. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules en advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non-approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du Destinataire sont assumées et prises en charge par ce dernier.
6- RECEPTION DES MARCHANDISES :
Lors de leur arrivée sur le chantier, il appartient au Client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du livreur.
7- RETOURS :
A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
8- GARANTIE-RECLAMATIONS :
En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres compétences et celle de nos sous-traitants.
9- REGLEMENT :
Nos ventes sont faites au comptant sauf accord particulier, avec conditions standard de 30 jours date de facture. Toute prorogation d’échéance et tout titre de paiement impayé entraîneront des pénalités. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tout nos engagements. Les pénalités de retard courent de plein droit à partir de la date d’échéance d’une facture, leur calcul évolue en fonction du taux d’intérêt légal, et ne saurait être inférieur à 1,5 fois ce taux d’intérêt légal. Tout recouvrement réalisé par voie de contentieux entraînera une indemnité pénale de 15% au minimum pour frais, les frais de justice et autres s’ajoutant aux intérêts et majorations pénales. A compter du 1er janvier 2013, une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par les créanciers en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du commerce.
Cette indemnité applicable aux relations entre professionnels s’ajoute aux pénalités de retard. Elle n’est pas soumise à la T.V.A.
10- CONTESTATIONS :
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de notre domicile, qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de défendeurs, et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
11- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
(Loi n°80-335 du 12 mai 1980)
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’article L. 112-1 du CPI prévoit que ses dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Tout document de conception ne peut être revendu sans autorisation préalable écrite par « LA CONCEPTERIE EI ».
12- STOCKAGE :
Après livraison, le client est tenu de conserver les produits servant aux projets dans de bonnes conditions afin de ne pas entraver au bon déroulement du ou des projets vendus.
